Jan 11, 2014
hmathieu
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Action de l'ONIAM – Jurisprudences décryptées

L’action engagée contre un établissement de santé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée dans le cadre…

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