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Jan 18, 2014
hmathieu
Commentaires fermés sur Contentieux suspendu – Jurisprudences décryptées

Contentieux suspendu – Jurisprudences décryptées

A la date de la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L.3222-3 du Code de la santé publique, qui habilite le pouvoir réglementaire à prévoir les modalités…

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